Conditions Générales de Vente

Création de sites internet, hébergement et maintenance.

Version en vigueur au 28 mai 2026.

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Qodev — Deulio Lelouche Roman, micro-entreprise, dont le siège social est situé 34 route forestière du mont Boron, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 988 194 239, représentée par Deulio Lelouche Roman en qualité de dirigeant.

Contact : téléphone 07 67 69 62 81 — courriel : r.deulio@qodev.fr — site : qodev.fr. Ci-après désignée le « Prestataire ».

La personne, physique ou morale, qui passe commande est ci-après désignée le « Client ». Lorsque le Client agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est désigné le « Consommateur » et bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, à savoir notamment : la conception, le développement et la mise en ligne de sites internet, l'hébergement, ainsi que la maintenance et le support technique des sites réalisés.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise notamment la description des prestations, le périmètre fonctionnel, les éléments livrables, le prix, les délais et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute demande de modification du périmètre en cours de projet (ajout de fonctionnalités, de pages, refonte graphique non prévue, etc.) fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, pouvant entraîner une révision du prix et des délais.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de taxe — « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le devis précise le montant à régler.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont facturées selon la périodicité indiquée au devis. Le Prestataire pourra réviser le tarif de ces prestations à chaque échéance de renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours à l'avance.

Les frais de tiers (nom de domaine, licences de thèmes ou extensions, polices, banques d'images, services tiers, etc.) ne sont pas compris dans le prix sauf mention expresse et sont refacturés au Client ou réglés directement par lui.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf stipulation différente au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison. Les prestations récurrentes sont payables d'avance, à chaque échéance.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, carte bancaire et autre. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.1 Retard de paiement – clients professionnels

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.2 Retard de paiement – consommateurs

En cas de défaut de paiement par un Consommateur, et après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations et exiger le paiement des sommes dues, majorées des intérêts au taux légal.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'accès au site et/ou aux services d'hébergement et de maintenance, après information préalable du Client.

Article 6 – Délais et exécution

Les délais d'exécution sont indiqués au devis. Ils courent à compter de la formation du contrat et de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès, etc.).

Les délais sont donnés à titre indicatif pour les clients professionnels. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des contenus, validations différées, indisponibilité, etc.) proroge d'autant les délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Clause B2C — Pour le Consommateur, le Prestataire s'engage à exécuter la prestation dans le délai convenu et, à défaut de date convenue, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Prestataire conseille le Client et l'alerte sur les éléments qui lui paraissent inadaptés ou contraires à la réglementation, dans la limite des informations transmises par le Client.

Article 8 – Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus, informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, logos, bases de données, etc.) et en assume seul la responsabilité.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité à la réglementation applicable (notamment mentions légales, protection des données, droit de la consommation, propriété intellectuelle). Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et à effectuer ou faire effectuer les sauvegardes de ses données lorsque la prestation de maintenance ne le prévoit pas expressément.

Article 9 – Livraison et recette

À l'achèvement des développements, le Prestataire met le site à disposition du Client pour vérification (recette). Le Client dispose d'un délai pour vérifier la conformité du site au devis et signaler par écrit les éventuels écarts.

À défaut de réserves écrites et motivées dans un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition, ou en cas de mise en ligne / exploitation du site par le Client, la recette est réputée acquise et la prestation acceptée. Le solde devient alors exigible.

Les anomalies signalées et reconnues sont corrigées par le Prestataire dans un délai raisonnable. Ne constituent pas des anomalies les évolutions ou demandes nouvelles non prévues au périmètre initial.

Article 10 – Hébergement

Lorsque la prestation d'hébergement est souscrite, le Prestataire met à disposition du Client, directement ou par l'intermédiaire d'un hébergeur tiers, les ressources nécessaires à la mise en ligne du site, selon les caractéristiques précisées au devis.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il s'efforce d'assurer une disponibilité optimale mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, notamment en cas d'opérations de maintenance, de défaillance de l'hébergeur tiers, ou de cas de force majeure.

L'hébergement est souscrit pour la durée indiquée au devis et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 16. Le défaut de paiement de l'hébergement autorise le Prestataire à suspendre le service après information du Client.

Le Client s'interdit d'utiliser l'hébergement pour stocker ou diffuser des contenus illicites. Le Prestataire pourra suspendre le service en cas de contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 11 – Maintenance et support

Lorsqu'un contrat de maintenance est souscrit, le Prestataire assure, selon la formule choisie au devis, tout ou partie des prestations suivantes : mises à jour techniques (CMS, extensions, sécurité), corrections d'anomalies, sauvegardes, et support technique.

Le périmètre exact, le volume d'interventions inclus, les délais de prise en charge et les horaires de support sont définis au devis. Toute intervention hors forfait est facturée au tarif en vigueur de 60 € HT de l'heure.

La maintenance ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, refontes, ajouts de pages ou de fonctionnalités, qui font l'objet de devis distincts. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'interventions réalisées par le Client ou un tiers sur le site.

Le contrat de maintenance est conclu pour la durée prévue au devis et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions de l'article 16.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, les droits d'exploitation sur les développements spécifiques et la création graphique réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix, pour l'usage et la durée prévus au devis. Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Prestataire conserve l'entière propriété des livrables.

Demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont pas cédés : les logiciels, CMS, bibliothèques, thèmes, extensions et composants tiers, qui restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire conserve également la propriété de ses savoir-faire, méthodes, outils et éléments réutilisables.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation du site et à utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (portfolio, site, supports de communication). Une mention discrète « Réalisé par … » pourra figurer en pied de page du site.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) aux fins de gestion de la relation contractuelle, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation puis selon les délais légaux applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès du Prestataire aux coordonnées de l'article 1. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque, dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de sous-traitance (DPA) définissant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement ainsi que les mesures de sécurité applicables.

Article 14 – Droit de rétractation

Clause B2C — Cet article s'applique aux seuls Consommateurs et aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Pour l'exercer, il notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier ou courriel aux coordonnées de l'article 1) ou du formulaire type figurant en annexe.

Renonciation : conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le Consommateur qui demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation reconnaît qu'en cas de rétractation il devra régler les sommes correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de son droit, le Consommateur renonce à son droit de rétractation.

S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le Consommateur dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte de son droit ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 15 – Garanties et responsabilité

15.1 Garanties légales (Consommateurs)

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

15.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image, etc.), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du site par le Client ou un tiers, d'un contenu fourni par le Client, ou d'une intervention extérieure.

À l'égard des clients professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant du devis sur les 12 derniers mois.

Article 16 – Durée, renouvellement et résiliation

Les prestations ponctuelles (création de site) prennent fin à la livraison. Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont conclues pour la durée prévue au devis et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives identiques.

Chaque partie peut mettre fin aux prestations récurrentes à l'échéance, par notification écrite respectant un préavis de 1 mois. Pour les Consommateurs ayant souscrit en ligne, la résiliation peut être effectuée par voie électronique selon les modalités légales en vigueur.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

À la fin de la relation, le Prestataire restitue au Client, sur demande, les éléments et données lui appartenant, et facilite la migration vers un autre prestataire dans des conditions raisonnables.

Article 17 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution des prestations. Cet engagement perdure deux (2) ans après la fin de la relation.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties.

Article 19 – Médiation de la consommation

Clause B2C — Cet article concerne les seuls Consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, et pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. À l'égard des Consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Annexe – Formulaire type de rétractation (Consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai légal de 14 jours.)

À l'attention de Qodev — Deulio Lelouche Roman, 34 route forestière du mont Boron, r.deulio@qodev.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commande / devis du : ____________________   Numéro : ____________________
• Nom du consommateur : ________________________________________________
• Adresse du consommateur : ____________________________________________
• Date : ____________________   Signature (si notification papier) : ____________________